CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION
DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)
Version du 18 mai 2018
Conclu entre :
Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national
des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou
dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son
compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,
ou
Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un
Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte
exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,
et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège
social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre
établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre
part
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties
».
Avertissement
L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le
Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui
est proposé par le Distributeur. L’Utilisateur est informé que la langue utilisée pour communiquer avec
l’Emetteur est le français. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par
l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf
lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de
l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données
de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et
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répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette
Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre
l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur
correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit
Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre
établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à
l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par
l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie
Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au
sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par
l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions
Particulières.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des
fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un
des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les
différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées
au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie
Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte
de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique,
accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des
Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.
« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le
Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble
des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues
dans les Conditions Générales du Site.
« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les
coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et
conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il
accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs
Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client
un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur
ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le
Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification,
ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification
forte.
« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui
permettant d’accéder à son Espace Personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou
à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un
bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la
protection des données à caractère personnel.
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« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au
Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et
habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la
liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/
index.html?language=fr#Home
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du
Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire
aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.
« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la
réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.
« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de
l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds
en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par
les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur
un Compte ouvert à cet effet.
« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés
sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de
l’émission de Monnaie électronique.
« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire
désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure
prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur.
Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier
systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à
l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles
sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.
« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux
correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des
éventuels frais dus.
« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie
Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.
« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,
auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.
« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou
services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires
avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de
disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire
désigné.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui
lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps
adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
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informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la
Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de
paiement.
2. Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un
moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies
par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet
d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la
conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.
Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Souscription aux Services
3.1.Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions
générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement
disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de
DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)
Version du 18 mai 2018
Conclu entre :
Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national
des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou
dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son
compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,
ou
Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un
Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte
exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,
et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège
social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre
établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre
part
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties
».
Avertissement
L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le
Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui
est proposé par le Distributeur. L’Utilisateur est informé que la langue utilisée pour communiquer avec
l’Emetteur est le français. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par
l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf
lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de
l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données
de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et
1
répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette
Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre
l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur
correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit
Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre
établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à
l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par
l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie
Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au
sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par
l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions
Particulières.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des
fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un
des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les
différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées
au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie
Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte
de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique,
accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des
Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.
« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le
Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble
des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues
dans les Conditions Générales du Site.
« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les
coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et
conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il
accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs
Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client
un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur
ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le
Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification,
ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification
forte.
« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui
permettant d’accéder à son Espace Personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou
à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un
bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la
protection des données à caractère personnel.
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« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au
Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et
habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la
liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/
index.html?language=fr#Home
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du
Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire
aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.
« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la
réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.
« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de
l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds
en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par
les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur
un Compte ouvert à cet effet.
« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés
sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de
l’émission de Monnaie électronique.
« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire
désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure
prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur.
Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier
systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à
l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles
sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.
« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux
correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des
éventuels frais dus.
« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie
Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.
« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,
auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.
« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou
services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires
avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de
disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire
désigné.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui
lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps
adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
3
informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la
Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de
paiement.
2. Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un
moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies
par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet
d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la
conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.
Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Souscription aux Services
3.1.Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions
générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement
disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de